Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 (Lien Legifrance, JO 19/06/2020)

    Le décret modifie les conditions de déroulement de la formation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette formation est réalisée par l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, le décret modifie les règles de gouvernance de la formation. Entrant en vigueur le 1er septembre 2020, il modifie es dispositions du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation