Décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (Lien Legifrance, JO 20/06/2020)

    Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret transfère à des autorités déconcentrées ou à un établissement public la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement, en matière de sécurité ferroviaire, de sécurité des transports publics guidés et dans le domaine de l'eau et de la biodiversité. Il procède à l'actualisation de la liste des dérogations au principe de déconcentration des décisions administratives individuelles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail