Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 26/12/2020)

    La loi prolonge du 31 décembre 2020 au 31 juillet 2021 les dispositifs issus des quatre premiers articles de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) dont le principal objet était de permettre la sortie de l'état d'urgence :

• possibilité pour le préfet d'instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
  
• possibilité pour le préfet de prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes ;
  
• possibilité pour le ministre de l'intérieur de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, il peut prescrire diverses obligations à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ;
  
• Sur saisine motivée du préfet, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République de Paris, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

    Elle prolonge, une nouvelle fois, d'une an, du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021, l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure en modifiant l'article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cet article L. 851-3 CSI prévoit qu'il peut être imposé aux opérateurs et à certaines autres personnes la mise en œuvre, sur leur réseau, de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. Ces traitements automatisés de renseignement par algorithme utilisent exclusivement les informations ou documents, sans recueillir d'autres données que celles répondant à leurs paramètres de conception et sans permettre l'identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent. Lorsque ces traitements détectent des données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace terroriste, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y afférentes peuvent être autorisés par le Premier ministre ou par l'une des personnes déléguées par lui, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement