Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 24/06/2020)

    Le décret fixe au 21 mai 2020 l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Afin d'assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, ces dispositions permettent aux entreprises de bénéficier de l'intégralité de l'aide versée par le fonds de solidarité, sans qu'aucun prélèvement fiscal ou social ne soit assis sur son montant. Ces nouvelles dispositions étaient subordonnées à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Les autorités françaises ont notifié à la Commission un amendement au régime d'aide existant « Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 SA. 56985 » pour y intégrer les aides sous forme d'avantages fiscaux et sociaux (notamment d'exonération de tout impôt sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et de toutes les contributions et cotisations sociales associées). La Commission a confirmé, dans sa décision du 20 mai 2020, la compatibilité des modifications ainsi apportées au « Régime cadre temporaire » avec le marché intérieur. Par conséquent, le présent décret prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 21 mai 2020. L'article 1er exonère d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. En outre, il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues par certaines dispositions fiscales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures p