Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (loi Avia) (Lien Legifrance, JO 25/06/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi alourdit de 75 000 à 250 000 euros la peine d'amende sanctionnant le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant une activité technique de ne pas satisfaire à certaines obligations, de ne pas avoir conservé certains éléments d'information ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments.

    Elle institue auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un observatoire de la haine en ligne qui assure le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs. Ses missions et sa composition sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

    Elle limite les risques pour les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, de voir leur responsabilité civile ou pénale engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services. Désormais, leur responsabilité civile ne peut être engagée si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. De même, leur responsabilité pénale ne peut être engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 18 juin 2020 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet n° 2020-801 DC

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information