Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (Lien Legifrance, JO 25/06/2020)
Le décret porte création du traitement « dossier pénal numérique (DPN) » lequel vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et de mener à bien la mission d'intérêt public qu'est de rendre la justice. Ce traitement qui englobe, entre autres, une refonte du traitement « numérisation des procédures pénales » (NPP), encadré par l'arrêté en date du 16 janvier 2008, doit permettre, tant la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier que leur dématérialisation native, première étape de la future procédure pénale numérique. Renforçant les moyens permettant une exploitation numérique des dossiers pénaux, la consultation du dossier par les personnes autorisées, tout comme sa transmission, sa conservation ou son archivage seront facilités tout en étant sécurisés. Le décret portant création du « dossier pénal numérique » doit ainsi permettre de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant et en la simplifiant. Il s'agit de rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leur mission et de rétablir la confiance des citoyens en la justice. Pris en application de l'article 801-1 du code de procédure pénale et de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le décret modifie des dispositions du code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi : Délibération n° 2020-036 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique »
Rubriques : pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante