Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (Lien Legifrance, JO 25/06/2020)

    Le décret détermine les déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement (dons manuels, cessions de droits sociaux, dons de sommes d'argent, déclarations de succession). Il renvoie à un arrêté pour les conditions, les modalités de mise en œuvre et la détermination de la date d'entrée en vigueur de cette obligation, pour chacune des déclarations. Le décret est pris pour l'application de l'article 150 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 qui prévoit une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020