Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles (Lien Legifrance, JO 25/06/2020)

    L'ordonnance a pour objet de moderniser le système des fourrières automobiles. Elle est prise sur le fondement de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

    Il s'agit de simplifier les procédures d'entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière afin de permettre une meilleure qualité de service pour les usagers, d'alléger les tâches à accomplir pour les forces de l'ordre et les autorités de fourrière et de faire baisser les coûts d'indemnisation des gardiens de fourrière, dus lorsqu'un véhicule est abandonné par son propriétaire.

    Cette réforme concerne les fourrières gérées par l'État. Sur la base du volontariat, les collectivités territoriales responsables d'un service de fourrière pourront intégrer le nouveau dispositif.

    La réforme prévoit la création d'un système d'information national des fourrières automobiles. Ce nouveau système d'information sera déployé par département à compter d'octobre 2020. Il comprendra un module de gestion des procédures afin de moderniser l'environnement de travail des différents acteurs. Un autre module permettra de numériser des procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers et gendarmes nationaux. Enfin, un module de téléservice de demande d'autorisation de sortie de fourrière permettra aux usagers de réaliser cette démarche en ligne.

    La mise en fourrière vient sanctionner de nombreuses infractions aux règles de la circulation et du stationnement et permet d'écarter de la route des conducteurs dangereux à l'origine d'infractions graves, dans le but de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité, l'esthétique ou l'hygiène publique. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 24 juin 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités