Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles (Lien Legifrance, JO 25/06/2020)

    Le décret adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, le décret modifie et complète la partie réglementaire du code de la route et le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts