Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 27/06/2020)

    Le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment la suppression du caractère juridictionnel des sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers et la fin de la compétence en appel du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Il insère les dispositions relatives à ces sections disciplinaires dans le livre VIII du code de l'éducation. Dans des dispositions non codifiées, il assouplit les règles applicables au CNESER pour le traitement des appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication du présent décret devant le CNESER. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / contentieux

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique


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