Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 28/06/2020)

    Le décret fixe la liste des corps dans lesquels il est possible de recruter des fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet : 1° Sages-femmes des hôpitaux ; 2° Psychologues ; 3° Diététiciens ; 4° Masseurs-kinésithérapeutes ; 5° Orthophonistes ; 6° Orthoptistes ; 7° Pédicures-podologues ; 8° Ergothérapeutes ; 9° Psychomotriciens. Il précise les règles de nomination et de protection sociale spécifiques et les dérogations applicables aux fonctionnaires nommés dans ces emplois. Le décret est pris pour l'application de l'article 107 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


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