Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 28/06/2020)

    Le décret ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France dont l'attribution est intervenue avant le 31 décembre 2017 à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts. Il s'agit des jeux Olympiques de Paris 2024 et des jeux Paralympiques de Paris 2024. L'article 1655 septies du code général des impôts, créé par l'article 51 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, fixe le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale en les exonérant de certains impôts et taxes. Ces compétitions doivent avoir été attribuées à la France avant le 31 décembre 2017, et satisfaire à quatre critères cumulatifs

Rubriques :  sports / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts