Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires (Lien Legifrance, JO 30/06/2020)

    Le décret en Conseil d'Etat met à jour la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité », et aux plans de déplacements urbains, qui deviennent des « plans de mobilité ». Il supprime les dispositions réglementaires relatives au comité des partenaires de transport public et à la possibilité pour la région de déléguer sa compétence en matière de mobilité. Il remplace la notion de « transports urbains » par celle de « services publics de mobilité ». Il fixe les délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés. Pris pour l'application des articles 8, 13, 15 et 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le décret modifie le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code de l'urbanisme. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité. Ce décret simple met à jour les dispositions réglementaires du code des transports, du code général des collectivités territoriales de façon à prendre en compte le changement de terminologie opéré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vis-à-vis du versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ». (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités