Décret n° 2020-802 du 29 juin 2020 relatif à l'organisation de la durée du travail dans les entreprises de transport routier et pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du code des transports (Lien Legifrance, JO 30/06/2020)

    Le décret met en œuvre des stipulations de l'accord routier du 4 octobre 2017, concernant l'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations dans les entreprises de transport routier ; sécurisation du régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises. Dans le cadre définit par l'article 166 de la loi d'orientation des mobilités, le présent décret prévoit, pour le secteur du transport routier, la primauté des accords de branche, sur les accords collectifs d'entreprise, en matière d'indemnisation des amplitudes, des coupures et des vacations. Il prévoit également la primauté de la négociation de branche, en ce qui concerne la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur du transport routier de marchandises. Pris pour l'application de l'article 166 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le décret assure l'application des dispositions du 1° et du 4° (nouveau) de l'article L. 1321-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de cette loi. Les articles du code des transports créés ou modifiés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités