Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite (Lien Legifrance, JO 30/06/2020)

    Le décret précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part. Pris pour l'application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020