Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts (Lien Legifrance, JO 01/07/2020)

    Prenant en compte la mise en place par le gouvernement de plusieurs mesures pour limiter la propagation du covid-19, visant en premier lieu à limiter les rapports interpersonnels et ces mesures impactant les porteurs de projets d'installations de production d'électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque, l'arrêté décide, de manière exceptionnelle, de prendre des mesures économiques pour répondre à ces impacts, notamment en limitant la baisse du tarif et de la prime pour les installations d'une puissance entre 9 et 100 kW qui aurait dû survenir au 3e trimestre 2020,

Rubriques :  environnement / défense, police, sécurité civile



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