Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas (Lien Legifrance, JO 04/07/2020)

    Le décret réforme l'autorité environnementale et l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale. En application du V bis de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, il distingue autorité chargée de l'examen au cas par cas et autorité environnementale. En application de ce même article, il prévoit un dispositif de prévention des conflits d'intérêts pour ces autorités. Il maintient la compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l'examen au cas par cas des projets locaux et confie à la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAE) la compétence d'autorité environnementale pour ces mêmes projets. En conséquence de ces évolutions, il modifie différents articles du code de l'environnement, du code de l'urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). (D'après la notice publiée avec le décret)

    L'article 31 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat interdit que l'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale puissent se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts. Il précise qu'à cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage. Le législateur a ainsi pris en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat, et notamment son arrêt n° 440559 du 6 décembre 2017 Association France nature environnement (voir ci-dessous).

    GLOSSAIRE :  autorisation environnementale    

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - CE 6 décembre 2017 Association France nature environnement n° 400559