Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat (Lien Legifrance, JO 08/08/2020)

    Le décret ouvre un nouveau délai de dépôt de la demande d'avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat. Celle-ci peut être déposée à compter de la publication du décret et jusqu'au 30 septembre. Le décret ajuste en conséquence la date limite de versement de l'avance prévue par le décret n° 2020-653, du 30 septembre au 30 novembre 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat