Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société TIDEE SAS, fragilisée par la crise du covid-19 (Lien Legifrance, JO 11/07/2020)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances est pris sur le fondement de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et du décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19. Il décide le versement par l'Etat de trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société TIDEE SAS.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques