Décret n° 2020-862 du 11 juillet 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels (Lien Legifrance, JO 12/07/2020)

    Le décret du président de la République modifie l'article 1er du décret du 18 mai 2017 pour accroître le nombre de membres qu'un cabinet ministériel peut comprendre. Il prévoit ainsi que le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de quinze membres, celui d'un ministre délégué plus de treize membres et celui d'un secrétaire d'Etat plus de huit membres.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels