Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (Lien Legifrance, JO 12/07/2020)

    L'arrêté précise les modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux financés par des PTZ, des ECO-PTZ et des PAS, c'est-à-dire les prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété (« prêt à taux zéro » ou « PTZ »), l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation (« ECO-PTZ ») et les prêts conventionnés (« PC »), particulièrement ceux bénéficiant de la garantie de l'Etat (« PAS »). Autrement dit, il précise les modalités d'allongement du délai de construction et de travaux prévu aux articles D. 31-10-8 et D. 319-20 du code de la construction et de l'habitation. A compter du 1er juillet 2020, ces allongements seront désormais principalement accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement au regard de justificatifs prévus dans le présent arrêté. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Voir aussi : Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. L'arrêté vise à actualiser la référence du texte relatif au délai de réalisation des travaux financés par un prêt conventionné.

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