Arrêté du 9 juillet 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Société Générale, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Banque CIC Ouest pour les quatre prêts octroyés à la société FINANCIERE OUI CARE, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 12/07/2020)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance décide en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, d'accorder la garantie de l'Etat est accordée aux établissements financiers pour les prêts consentis à la société FINANCIERE OUI CARE, dont le montant cumulé est de 15 millions d'euros. (Le Groupe Oui Care est une société française de services à la personne, fondée en 1996, et la société Financière Oui Care, une société par actions simplifiée, en activité depuis 2 ans, spécialisée dans le secteur d'activité de la gestion de fonds)

Rubriques :  entreprises et activité économique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020