Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (Lien Legifrance, JO 16/07/2020)

    L'ordonnance est prise sur fondement de l'article 39 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui habilite le gouvernement à prendre par cette voie toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de plusieurs directives européennes relatives à l'efficacité énergétique, à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et à la performance énergétique des bâtiments.

    L'ordonnance prévoit, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, l'obligation d'installer des systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires les plus consommateurs, ainsi que des dispositifs de régulation de la température par pièce dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires en cas d'installation ou de modification d'un générateur de chaleur.

    L'ordonnance accroît aussi l'information individuelle des ménages sur leur consommation d'énergie lorsqu'ils occupent un logement dont le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire sont collectifs, ainsi que des abonnés à un réseau de chaleur.

    Elle étend par ailleurs aux systèmes de chauffage les obligations d'inspection et d'entretien déjà en vigueur pour les chaudières.

    Les dispositions de cette ordonnance concourent ainsi aux économies d'énergie dans les bâtiments, afin d'atteindre les objectifs nationaux de réduction de la consommation d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre. Elles viennent compléter les actions engagées par le ministère de la Transition écologique dans ce domaine.

    Outre les mesures de lutte contre les passoires thermiques figurant dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, le ministère de la Transition écologique continue de renforcer les aides aux ménages pour diminuer la consommation d'énergie de leur logement, qu'il s'agisse des coups de pouce des certificats d'économie d'énergie, qui ont déclenché en 2019 plus d'1 million de travaux d'isolation ou de changement de chauffages fossiles, de l'aide MaPrimeRenov', pour laquelle plus de 60 000 demandes ont déjà été déposées depuis son lancement en janvier dernier, ou encore du nouveau coup de pouce de 150 € lancé le 1er juillet pour l'achat d'un thermostat performant. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 15 juillet 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat