Décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020 modifiant le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Lien Legifrance, JO 16/07/2020)

    Le décret rattache la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au sein du ministère de l'Intérieur, sous l'autorité du secrétaire général du Comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Ce rattachement fait suite à la décision du 15 novembre 2019 du Comité interministériel de la transformation publique. Il s'appuie sur la nécessité de renforcer le partage de compétences entre la Miviludes et le SG-CIPDR sur les questions d'emprise mentale et de lutte contre les nouvelles formes de radicalité.

    Ce décret modifie donc les dispositions du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, tout en maintenant l'intégralité des missions d'observation, de coordination des actions de prévention et de lutte, de formation, d'information du public et de mise en œuvre de l'aide aux victimes du phénomène sectaire de la Miviludes.

    Le Gouvernement œuvre ainsi pour que la prévention et la lutte contre le phénomène sectaire soient appréhendées dans toutes leurs évolutions dans le cadre de cette nouvelle organisation, qui améliorera le service rendu au public, renforcera la coordination sur le terrain, et apportera une plus grande efficacité dans le soutien apporté aux associations spécialisées et à la recherche dans ces domaines. La détermination du Gouvernement à lutter contre les dérives sectaires reste pleine et entière. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 15 juillet 2020)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / défense, police, sécurité civile / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts