Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude (Lien Legifrance, JO 17/07/2020)

    Le décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude » (MICAF), qui a vocation à succéder à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière, la MICAF a pour compétence la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle a aussi pour compétence de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et notamment avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Plus précisément, la nouvelle mission interministérielle vise à permettre la mise en place de stratégies communes d'actions opérationnelles, associant les différentes sphères administratives et l'institution judiciaire. La mission interministérielle assurera le suivi actif des groupes opérationnels nationaux portant sur des thématiques de fraude à enjeux, en partenariat avec les directions pilotes des différents ministères impliqués dans la lutte contre la fraude. Le caractère opérationnel de la coordination interministérielle est une priorité au niveau local et européen. La mission coordonnera l'action des comités opérationnels départementaux anti-fraude dont la vocation est de permettre des contrôles coordonnés et des échanges d'informations entre partenaires. Le décret institue également un comité interministériel anti-fraude (CIAT) pour l'impulsion politique. (D'après la notice publiée avec le décret et le compte rendu du conseil des ministres du 15 juillet 2020)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale / pouvoirs publics



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