Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (Lien Legifrance, JO 19/07/2020)

    L'arrêté a pour objet de permettre la prise en compte de nouvelles réglementations, de la création d'une application mobile permettant de télétransmettre les déclarations de cession et les demandes d'immatriculation et l'introduction d'un nouveau carburant.

    Il met ainsi en œuvre diverses réglementations entrant dans le champ de la réglementation technique des véhicules :

• il permet d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation par voie électronique au ministre de l'intérieur, au moyen d'une application mobile ;
  
• il prévoit la délivrance d'une fiche d'identification du véhicule pour un véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction, démuni de certificat d'immatriculation ;
  
• il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type « 123 ABC 12 » en plaque comportant un numéro de type « AB-123-AB » ;
  
• il rend possible l'immatriculation d'une navette urbaine en tant que remorque dans une configuration train urbain ;
  
• il introduit un nouveau carburant, le biogazole B100 ;
  
• et il permet l'utilisation des véhicules de collection pour un usage professionnel pour les voitures de transport avec chauffeur.

Rubrique :  commerce, industrie et transport