Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 22/07/2020)

    Dans le contexte de l'épidémie de covid-19 et des mesures de police administrative qui ont été adoptées par le Gouvernement pour ralentir sa propagation, le décret permet d'adapter certaines dispositions du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature. Il dispense les magistrats de l'ordre judiciaire de leur obligation de cinq jours minimum de formation continue pour l'année 2020 ; il porte à un an le délai dans lequel les magistrats qui n'ont jamais exercé les fonctions dans lesquelles ils sont nommés peuvent suivre une formation à la prise de fonction et permet aux nouveaux chefs de juridiction et de cour de suivre leur formation spécifique en 2021. Enfin, il crée une nouvelle possibilité pour le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) d'autoriser la poursuite ou le renouvellement de la scolarité d'un auditeur de justice en même temps que les auditeurs de la promotion suivante, lorsque les modifications de sa scolarité, pour tenir compte de sa vulnérabilité, rendent impossible l'évaluation de son aptitude. (D'après la notice publiée avec le décret)

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