Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (Lien Legifrance, JO 23/07/2020)

    L'ordonnance est relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

    Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) est chargé de régler les différends portant sur l'accès aux réseaux publics de l'électricité et du gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs.

    Prise sur le fondement du II de l'article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, cette ordonnance clarifie les procédures suivies devant le CoRDiS, notamment en ce qui concerne le déroulement des échanges contradictoires, le rôle du membre désigné chargé de l'instruction des procédures de sanction et les modalités de leur publication au regard des règles relatives aux secrets protégés par la loi et de la protection des données à caractère personnel.

    Elle prévoit également que la Commission de régulation de l'énergie puisse déposer des observations devant la Cour de cassation ou former un recours contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Cette compétence permettra de faire valoir la position du régulateur et d'éclairer le juge sur les circonstances et les données techniques du litige. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 22 juillet 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat