Décret n° 2020-900 du 22 juillet 2020 modifiant les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire (Lien Legifrance, JO 24/07/2020)

    Le décret fait passer de 6 mois renouvelables une fois à 2 ans renouvelables deux fois la période pendant laquelle les chefs de cour peuvent transférer tout ou partie du siège d'une juridiction lorsque l'état du bâtiment qui l'abrite ne permet plus d'assurer la sécurité des biens et des personnes. A cette fin, il modifie le code de l'organisation judiciaire.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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