Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (Lien Legifrance, JO 25/07/2020)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi impose que tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques comporte la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

    Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

    Est interdite oute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours.

    Tout professionnel doit s'assurer périodiquement de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée. Le professionnel doit respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces dispositions est nul.

    L'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, lequel est désigné après mise en concurrence, rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données.

    La loi accroît d'un facteur 25 le montant des amendes administratives encourues par les personnes physiques et les personnes morales pour tout manquement aux obligations en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale ou la violation de l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique et de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable.

    En cas d'infraction ou de manquement à certaines dispositions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, ainsi qu'aux opérateurs de communications électroniques, exploitant un numéro à valeur ajoutée, toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés pendant une durée d'un an.

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Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport / pénal et pénitentiaire



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