Décret n° 2020-906 du 24 juillet 2020 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat (Lien Legifrance, JO 26/07/2020)

    Le décret fixe à un peu plus d'un milliard d'euros le montant du versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat net 2019, conformément à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui a substantiellement réformé la gouvernance de la CDC. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques



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