Loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 28/07/2020)

     La loi d'initiative parlementaire a pour objet d'homologuer, en vue de permettre leur entrée en vigueur, des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie. Elle intervient en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui autorisent le congrès et les assemblées de province à assortir les infractions qu'ils créent, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, de peines d'emprisonnement, à la double condition que celles-ci « respectent la classification des délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République ». L'application de ces peines est soumise à leur homologation par le Parlement. À défaut, les infractions visées ne pourront donner lieu au prononcé des peines d'emprisonnement par les juridictions pénales, mais seulement aux peines d'amende prévues par la réglementation locale.

    La présente loi vise ainsi à homologuer des peines d'emprisonnement instituées notamment par le code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie, le code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie, l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie, le code du travail de la Nouvelle-Calédonie, la délibération n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, la délibération n° 118/CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres, la loi du pays n° 2018-25 du 26 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique des équipements, à l'interdiction d'importation d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et à l'interdiction d'importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.

    Le plus souvent, l'homologation par le Parlement des peines créées par les assemblées délibérantes ultramarines est obtenue par voie d'amendement ou intégrée dans des projets de loi relatifs aux outre-mer lesquels sont rares. La présente loi permet de réduire ces délais d'homologation qui nuisent à l'application effective des peines instituées par les assemblées délibérantes. (D'après l'exposé des motifs de la proposition de loi)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  outre-mer / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie