Décret n° 2020-915 du 28 juillet 2020 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances (Lien Legifrance, JO 29/07/2020)

    Le décret étend la possibilité de nommer un préfet délégué pour l'égalité des chances dans quatre départements supplémentaires d'Ile-de-France (Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Val-de-Marne et Yvelines), afin de soutenir l'effort du Gouvernement en faveur de la cohésion sociale, de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques



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