Arrêtés des 6 et 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    Au Journal officiel du 29 juillet 2020 :

• Arrêté du 6 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontées de nappes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
  
  
• Arrêté du 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)

Rubriques :  collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances