Décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire (Lien Legifrance, JO 29/07/2020)

    Le décret harmonise à cinq ans la durée de l'habilitation délivrée par le préfet, aux entreprises, régies, associations et leurs établissements, dans le secteur funéraire. Il en est ainsi qu'il s'agisse d'une première demande d'habilitation ou d'un renouvellement. Par ailleurs, il rend obligatoire l'utilisation d'une housse mortuaire dans le cas d'un transport de corps avant mise en bière, en adéquation avec la pratique des professionnels. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 2223-23 et L. 2223-46 du code général des collectivités territoriales. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  collectivités territoriales