Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle (Lien Legifrance, JO 30/07/2020)

    Le décret organise, à l'issue de la prolongation de leurs droits à indemnisation jusqu'au 31 août 2020, les conditions d'ouverture et modalités d'examen des droits au chômage des intermittents du spectacle ayant bénéficié à titre exceptionnel de cette prolongation. Il décale au 31 août 2021 la durée d'indemnisation de tous les intermittents du spectacle indemnisés arrivant à épuisement de leurs droits au titre des annexes VIII et X et bénéficiant de cette prolongation de droits et prévoit les conditions spécifiques dans lesquels les droits à réadmission seront examinés à l'issue de cette prolongation. Il instaure en outre une augmentation du plafond du nombre d'heures d'enseignement retenues pour l'ouverture d'un droit à indemnisation du chômage au titre des annexes VIII et X. Il tire enfin les conséquences de la prolongation des droits des intermittents du spectacle sur les dispositions du décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, en supprimant, d'une part, la durée maximale de six mois de la prolongation des droits et, d'autre part, l'application, à l'exception des primo-entrants dans le régime des intermittents du spectacle, de la disposition relative à l'allongement de la période de référence d'affiliation des intermittents du spectacle à hauteur de la durée de confinement, cette disposition étant devenue inopérante pour tous les bénéficiaires de la prolongation des droits jusqu'au 31 août 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail - Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail


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