Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage (Lien Legifrance, JO 30/07/2020)

    Le décret reporte au 1er janvier 2021, afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de covid-19, la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il reporte en outre l'entrée en vigueur du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires au 1er janvier 2021. Il fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il complète enfin la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale



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