Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions (Lien Legifrance, JO 30/07/2020)

    Le décret prévoit les modalités d'application ou de réalisation, pour les trois professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, des obligations déclaratives relatives à la reprise d'activité des salariés, de la transformation sans dissolution des structures sociales d'exercice, du retrait d'un associé dont les parts sont entièrement rachetées par la société ou par un ou plusieurs associés, du transfert d'un office dans une zone d'installation libre, des accords de dispense de diplôme ou de stage, des admissions à concourir ou à participer à un examen d'accès à l'une de ces professions ainsi que de la tenue et la mise à jour d'une liste des officiers publics et ministériels concernés par ces événements. Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2021 : ses dispositions sont applicables aux déclarations déposées à compter de cette date. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques