Décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 autorisant à titre expérimental un relèvement du plafond des microcrédits professionnels dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 30/07/2020)

    Le décret modifie, à titre expérimental, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les conditions d'exercice des associations ou fondations habilitées à octroyer des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-61, R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1 du code monétaire et financier. Il abroge en outre le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte. Le décret procède, à titre expérimental, à un relèvement des plafonds de l'encours des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique. Les impacts du présent décret seront évalués en vue, le cas échéant, de pérenniser le dispositif ou de le généraliser à tous les territoires. Entrant en vigueur le 1er septembre 2020, le décret modifie des dispositions du code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

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