Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports (Lien Legifrance, JO 30/07/2020)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, améliore la lisibilité des dispositions relatives à la sûreté dans les transports.

    L'ordonnance permet ainsi d'identifier clairement, dans un chapitre nouveau du code des transports, la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports (représentants de l'État, forces de l'ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents). Les chapitres suivants portent sur les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 29 juillet 2020)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités