Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 31/07/2020)

    L'article unique de la loi d'initiative parlementaire permet jusqu'au 31 octobre 2020, à tout salarié de renoncer à sa rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail afin de financer l'effort de solidarité nationale en reconnaissance de l'action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Dans ce cas, l'employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées. Le salarié peut également, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret. Les montants correspondant à la retenue et à la conversion sont versés par l'employeur à l'Agence nationale pour les chèques-vacances selon des modalités fixées par décret. Un accord collectif d'entreprise peut prévoir un abondement de l'employeur en complément de ces versements. L'Agence nationale pour les chèques-vacances gère les sommes recueillies sur un compte mis en place à cet effet. Ce compte peut également être alimenté jusqu'au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale qui n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôt. Un décret détermine les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'application du dispositif aux agents publics. L'Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs, selon des modalités déterminées par décret. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport détaillant les sommes versées à l'Agence nationale pour les chèques-vacances ainsi que la répartition des montants distribués sous forme de chèques-vacances.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / travail et emploi / fonction publique



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