Décret n° 2020-941 du 30 juillet 2020 accordant à l'Académie de marine la protection du Président de la République (Lien Legifrance, JO 31/07/2020)

    Le décret modifie l'article R. 3413-88 du code de la défense pour y inscrire la protection particulière accordée à l'Académie de marine par le Président de la République.

Rubriques :  pouvoirs publics / défense, police, sécurité civile



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts