Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (Lien Legifrance, JO 02/08/2020)

    Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants de la prime à la conversion. Le plafond de revenu fiscal de référence par part, les catégories des ménages très modestes (appartenant aux deux premiers déciles de revenu) et « gros rouleurs » (habitant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail) et les montants de prime applicables avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, sont restaurés. Modifiant des dispositions du code de l'énergie, le décret entre en vigueur le 3 août 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts