Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers (Lien Legifrance, JO 02/08/2020)

    L'arrêté a pour objet de préciser les modalités d'affichage par les centres de contrôle technique de véhicules légers des prix de leurs prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite de certaines catégories de véhicules légers, et leur transmission à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie afin d'être consultables en ligne. L'arrêté est pris en application des articles L. 112-1 du code de la consommation et R. 323-13-1 du code de la route.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers