Décret du 31 juillet 2020 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (Lien Legifrance, JO 02/08/2020)

    Le président de la République décrète la clôture de la session extraordinaire du Parlement qui avait été ouverte le 1er juillet 2020 par le décret du 15 juin 2020 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire