Arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux caractéristiques et exigences techniques du procédé électronique mentionné à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 05/08/2020)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit la création par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'un procédé électronique dénommé « espace personnel numérique sécurisé » utilisant le réseau internet. Ce procédé électronique, prévu à l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permet à l'OFPRA de notifier aux demandeurs d'asile leur convocation à un entretien personnel et la décision du directeur général de l'office. L'utilisation de ce procédé électronique est obligatoire, hormis dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article R. 723-19 du même code. D'autres courriers et documents relatifs à l'instruction de la demande d'asile peuvent être versés sur l'espace personnel numérique sécurisé. Le portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est publié sur internet au moyen d'un protocole sécurisé et accessible à l'adresse https://www.ofpra.gouv.fr . Chaque demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France se voit remettre en main propre une clé de connexion confidentielle permettant la première connexion au portail usager de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : 1° Soit lors de l'enregistrement de sa demande d'asile auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile ; 2° Soit lors du transfert à la France de la compétence pour examiner sa demande d'asile en application des articles 3, 17 ou 29 du règlement du 26 juin 2013.

Rubriques :  étrangers / médias, télécommunications, informatique



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts