Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (Lien Legifrance, JO 11/08/2020)

    La loi privée de l'essentiel de ses dispositions par la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 (voir ci-dessous) ne comporte plus que l'article 3. Il modifie l'article 421-8 du code pénal pour prévoir que les personnes coupables des infractions d'actes de terrorisme sont également condamnées à un suivi socio-judiciaire. Auparavant, il s'agissait d'une simple possibilité. Mais le même article du code pénal est aussi complété par des dispositions prévoyant que la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Une nuance seulement sépare donc les deux rédactions.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 7 août 2020 Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine n° 2020-805 DC

Rubrique :  pénal et pénitentiaire



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts