Décrets n° 2020-297 et 2020-998 du 7 août 2020 relatifs à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion des militaires portant application du II des articles 47 et 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Au Journal officiel du 8 août 2020 :
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
- Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et les six mois suivant son terme, la réintégration dans les cadres de certains officiers, sous-officiers et officiers mariniers de carrière radiés des cadres en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense. Le décret vient en préciser les conditions d'application. Par ailleurs, le II de l'article 48 de la même loi permet le maintien en service de militaires en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion pendant le temps nécessaire à l'achèvement des actions de formation prévues pendant leur congé de reconversion ou leur congé complémentaire de reconversion, lorsque ces actions ont été interrompues par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Afin que ce maintien en service n'ait pas de conséquences sur le bénéfice du pécule des officiers de carrière, le présent décret exclut ce maintien en service du calcul de la durée des services ouvrant droit à cette prime. (D'après la notice publiée avec le décret). Voir aussi : Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- Décret n° 2020-998 du 7 août 2020 portant application du II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permet le maintien en service de militaires en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion pendant le temps nécessaire à l'achèvement des actions de formation prévues pendant leur congé de reconversion ou leur congé complémentaire de reconversion, lorsque ces actions ont été interrompues par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Afin que ce maintien en service n'ait pas de conséquences sur les dispositifs indemnitaires pouvant accompagner la reconversion du militaire, le présent décret exclut ce maintien en service du calcul de la durée des services ouvrant droit à divers dispositifs indemnitaires. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne