Décret n° 2020-984 du 5 août 2020 portant modification du régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de télévision (Lien Legifrance, JO 06/08/2020)

    Le décret a pour objet d'assouplir les grilles horaires de programmation et les plafonds annuels de diffusion des œuvres cinématographiques applicables aux services de télévision tels qu'ils résultent du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Ces modifications visent d'une part à tenir compte de l'intérêt du public en améliorant l'accès à des œuvres cinématographiques gratuites lorsqu'elles sont diffusées sur des chaînes en clair et, plus généralement, en lui offrant un choix plus large alors qu'il n'a pas nécessairement accès aux salles de cinéma et aux offres payantes de télévision ou de vidéos à la demande. Elles tendent d'autre part à répondre au constat d'obsolescence de cette réglementation : la multiplication des modes d'accès délinéarisés aux œuvres (notamment les services de télévision de rattrapage des services de cinéma), lesquels ne sont soumis à aucune restriction de programmation de cette nature, ne s'est pas traduite par une diminution de la fréquentation des salles de cinéma. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication