Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement (Lien Legifrance, JO 08/08/2020)

    Le décret modifie la partie réglementaire du code des transports en vue de l'application de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. Cette ordonnance étend le champ d'application du permis d'armement à tous les navires ou engins flottants à usage professionnel relevant de l'article L. 5231-1 du code des transports. Cela implique de prendre des dispositions relatives aux navires devant embarquer des marins professionnels au sens du 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, de prévoir le niveau de formation nécessaire à la marche, à la conduite et à l'entretien de ceux qui en sont dispensés et de modifier le champ d'application de la fiche d'effectif minimal, document annexé au permis d'armement dès lors que des marins professionnels entrent dans la composition de l'équipage. Ces adaptations nécessitent également de redéfinir des types de permis d'armement pour prendre en compte ceux auxquels une fiche d'effectif minimal n'est pas annexée. Cette redéfinition des types de permis d'armement permet en outre la prise en compte de la pratique du maintien à disposition à quai (« lay-up » en anglais), qui connaît un développement certain du fait de la surcapacité de la flotte de commerce au niveau mondial. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts